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KOAPPY, CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 – OBJET – ACCEPTATION DES CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme. L’acceptation des CGU se matérialise par une case à cocher lors de l’ouverture d’un Compte personnel sur la Plateforme.
ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’EXPLOITANT DE KOAPPY
La Plateforme est éditée et exploitée par la société Sinsibe France, SASU au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de [Greffe d’immatriculation] sous le n°[numéro d’immatriculation] dont le siège social est situé
Bâtiment le Sequoia
115 Rue des Allobroges
73100 GRESY SUR AIX (Ci-après « KOAPPY »)
Le service commercial de KOAPPY peut être contacté :
Par e-mail à l’adresse suivante : contact@koappy.com
Par téléphone : A COMPLETER du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (hors jours fériés)
ARTICLE 3 – DEFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Compte personnel: désigne le compte personnel dont dispose un Utilisateur sur la Plateforme pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.
Contenu: désigne les données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés sur la Plateforme par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de son Compte.
Contrat: désigne le contrat conclu par l’Utilisateur avec KOAPPY lequel est constitué:
Des conditions particulières mentionnées en cas d’ouverture d’un Compte personnel sur la Plateforme
Des CGU
Forfait : désigne un forfait d’heures commandé par un Utilisateur à un Koapper pour l’ensemble des Prestations proposées par ce Koapper et pour la Période convenue.
Koapper : désigne tout prestataire de Prestation agissant dans le cadre de son activité professionnelle et qui dispose d’un Compte professionnel sur la Plateforme.
KOAPPY: désigne la société qui édite et exploite la Plateforme. KOAPPY est un fournisseur de place marché en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation. Elle n’intervient pas en qualité de recruteur, d’employeur des Koappers, ni en qualité d’organisme de services à la personne.
Période : désigne la période (1 semaine ou 4 semaines) pendant laquelle le Forfait commandé peut être utilisé par l’Utilisateur.
Plateforme : désigne la plateforme numérique de mise en relation entre Koappers et Utilisateurs exploitée par KOAPPY et disponible sous iOS, Android et sur ordinateur.
Proche : bénéficiaire des Prestations lorsque celui qui crée un Compte personnel n’est pas lui-même le bénéficiaire des Prestations (enfant, membre de la famille, ami, personne sous tutelle ou autre).
Prestations : désigne les Prestations d’aide à la vie quotidienne proposées par les Koappers aux Utilisateurs sur la Plateforme.
Utilisateur : désigne tout utilisateur personne physique majeure ayant la capacité de contracter et disposant d’un Compte personnel sur la Plateforme. Toute personne qui n’a pas la pleine capacité juridique ne peut utiliser la Plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.
ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »). Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel. En cas de création d’un compte au nom et pour le compte d’un Proche bénéficiaire des Prestations, la personne qui crée le compte garantit qu’elle est le représentant légal du Proche et/ou qu’elle dispose de l’autorisation de celui-ci pour créer et, selon le cas, gérer ce compte à son profit.
4.1 – Procédure de création
Pour créer un Compte personnel, l’Utilisateur doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Les informations que doit remplir l’Utilisateur lors de la création de son Compte personnel sont :
Pays de résidence
Code postal et ville
Genre (Féminin, Masculin, Autre)
Photo de profil
Prénom
Nom
Date de naissance
Email
Mot de passe
Adresse postale
Téléphone
Biographie (« Dites-en plus sur vous, passions, centres d’intérêt ou des informations importantes. »)
Les informations que doit remplir l’Utilisateur proche lors de la création de profil, les informations sont les suivantes:
Prénom
Nom
Date de naissance
Email
Mot de passe
Adresse postale
Téléphone
Sa relation par rapport au Proche qui bénéficiera des services (enfant/de la famille/ami/tuteur/autre).
4.2 – Gestion des identifiants :
Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par l’Utilisateur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Utilisateurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient à l’Utilisateur de suivre la procédure de réinitialisation prévue sur la Plateforme afin qu’un nouveau mot de passe soit créé.
4.3 – Activation du Compte personnel :
En validant la création de son Compte personnel, l’Utilisateur :
Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes.
4.4 – Mise à jour du Compte personnel :
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.
ARTICLE 5 – ROLE DE KOAPPY
KOAPPY intervient en qualité de fournisseur de place de marché en ligne, au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation, permettant de mettre en relation des Koappers et des Utilisateurs. Elle n’intervient pas en qualité de recruteur, d’employeur des Koappers, ni en qualité d’organisme de services à la personne.
Ainsi, les contrats de prestations de services sont conclus uniquement entre les Koappers et les Utilisateurs. KOAPPY n’est pas partie au contrat et n’est pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre un Koapper et un Utilisateur.
Par conséquent, KOAPPY ne garantit ni les compétences du Koapper, ni l’exécution conforme et effective des Prestations par le Koapper.
KOAPPY n’intervient pas dans le contrat conclu entre le Koapper et l’Utilisateur et ne peut en aucun cas être considéré comme un Koapper.
Toutefois, KOAPPY peut être amenée à proposer une solution pour mettre fin à tout litige entre un Koapper et un Utilisateur.
ARTICLE 6 – SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE
Toute personne peut signaler à KOAPPY un contenu qui lui semble illicite en adressant un message à l’adresse e-mail suivante : contact@koappy.com
Le message devra être suffisamment détaillé pour permettre à KOAPPY d’identifier le contenu concerné, l’identité de la personne qui effectue la demande, ainsi que les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs de la demande.
En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de KOAPPY ne pourra pas être engagée à raison des contenus publiés sur la Plateforme par les Koappers, sauf si KOAPPY ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.
ARTICLE 7 – FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME
La Plateforme permet de faciliter la mise en relation des Koappers avec les Utilisateurs grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :
Compte professionnel permettant aux Koappers de gérer les demandes des Utilisateurs.
Compte personnel permettant à l’Utilisateur de gérer ses demandes auprès des Koappers
Profil public permettant au Koapper de se présenter de manière personnalisée et de présenter ses Prestations ainsi que ses tarifs.
Module de discussion privé permettant d’échanger des messages écrits, audios, des images entre un Koapper et l’Utilisateur afin de permettre notamment au Koapper de recueillir toutes les informations nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur.
Module de paiement permettant le règlement des Prestations.
Outil de facturation permettant la facturation des Prestations.
Outil calendrier permettant de planifier les visites du Koapper.
Compteur de temps permettant de débiter le temps sur le Forfait acheté par l’Utilisateur.
Pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations, la Plateforme permet le paiement de Prestations au Forfait exclusivement, selon le taux horaire défini par le Koapper et la date de début des Prestations doit être un lundi. Le Forfait est prévu, par défaut, pour être renouvelé automatiquement par tacite reconduction et uniquement selon une périodicité hebdomadaire ou mensuelle. Lors du processus de commande, l’Utilisateur peut choisir que le Forfait ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.
La Plateforme permet également à l’Utilisateur, sous réserve de l’acceptation du Koapper, de modifier le Forfait afin d’augmenter le nombre d’heures de Prestations d’un forfait au cours d’une Période ou par la Période suivante. Toutefois, il n’est pas possible de réduire le nombre d’heures de Prestations d’un Forfait au cours d’une Période ou par la Période suivante.
ARTICLE 8 - PRESTATIONS DES KOAPPERS
8.1. Référencement des Koappers
Le Koapper décide librement des Prestations qu’il souhaite proposer sur KOAPPY, des prix et des conditions de d’exécution des Prestations, sous réserve que ces conditions soient compatibles avec le fonctionnement de la Plateforme et sous réserve de respecter le Contrat.
Les Prestations doivent correspondre à l’une des catégories suivantes :
Compagnie (Conversations, balades, loisirs, ...)
Habillement Esthétique (Aide à l'habillement, coiffure, manucure, pédicure, ...)
Entretien Maison (Ménage, rangement, repassage, lessive, ...)
Bricolage (Petite maintenance, bricolage divers, ...)
Courses (Faire les courses)
Repas (Cuisiner les repas ou aider à la prise de repas, ...)
Transport (Les conduire là où ils doivent se rendre, ...)
Jardinage (Tondre la pelouse, arrosage, ...)
Soin des animaux (En prendre soin, les promener, ...)
Aide administrative (Impôts, courriers, emails, ...)
Garde de nuit (Garde de nuit)
Sont expressément exclus :
Les actes de soins aux personnes, y compris la prise de médicament, ou, de manière générale, toute prestation soumise à une règlementation spécifique, tels que les soins médicaux.
Ainsi que toute prestation contrevenant à la réglementation en vigueur, aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il appartient en particulier au Koapper de s’assurer de :
L’exactitude et l’exhaustivité des informations relatives aux Prestations proposés sur la Plateforme,
Présenter ses Prestations dans le cadre de la législation et de la règlementation applicable, et notamment celles relatives aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives.
L’Utilisateur est invité à indiquer les critères de recherche suivants : fréquence de répétition des Prestations, type de Prestations, durée par passage du Koapper, nombre de passages par semaine ou par mois, date de début des Prestations, emplacement géographique.
Les Koappers sont ensuite proposées selon les critères de classement suivant : langue, intérêt, distance, prix, crédit impôt (oui/non), superaidant.
Les Koappers remplissant tous les critères de recherche sont affichés avec la mention « Super Match ». Il ne s’agit en aucun cas d’une recommandation de KOAPPY pour ces Koappers. Il s’agit uniquement de mettre en avant le fait qu’il existe une correspondance complète des critères de recherches appliqués.
L’Utilisateur pourra ainsi être mis en relation avec un ou plusieurs Koappers et choisir celui qui correspond le mieux à ses besoins. Chaque Koapper pourra accepter ou refuser d’être mis en relation avec l’Utilisateur.
8.2. Description des Prestations
Les caractéristiques essentielles des Prestations sont présentées par les Koappers à l’Utilisateur sur la Plateforme. Les Koappers sont seuls responsables du descriptif des Prestations et de la fixation des prix de leurs prestations, étant précisé que les Koappers sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.
Tout Utilisateur a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Prestation en adressant une demande au Koapper concerné par l’intermédiaire de la messagerie disponible sur la Plateforme.
8.3. Prix des Prestations
Les Koappers sont libres des tarifs qu’ils pratiquent. Les prix sont mentionnés sur la Plateforme au moment de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Si un changement de tarif intervient, ce changement n’impacte pas les Forfaits en cours, ni leur renouvellement. Les Utilisateurs ayant déjà souscrit un Forfait continueront de bénéficier du même prix même après le renouvellement automatique.
Toutefois, si le Koapper souhaite appliquer le nouveau tarif aux Prestations à venir, il pourra notifier à l’Utilisateur le non-renouvellement du Forfait moyennant un préavis d’une semaine. L’Utilisateur pourra choisir de continuer avec le même Koapper ou de choisir un autre Koapper
ARTICLE 9. PROCESSUS DE COMMANDE D’UN FORFAIT
Reste du contenu à suivre ....
