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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME KOAPPY À DES PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - OBJET - ACCEPTATION DES CGS

Les présentes conditions générales de services de mise à disposition (CGS) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KOAPPY met la Plateforme à disposition de Koappers pour leur permettre de proposer des Prestations à des Utilisateurs.

L’acceptation des CGS, auxquelles sont annexées les CGU, se matérialise par une case à cocher lors de l’ouverture du Compte professionnel sur la Plateforme. En cas de contradiction entre les CGU et les CGS, ces dernières prévaudront. Toute condition contraire du Koapper sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à KOAPPY, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’EXPLOITANT DE KOAPPY

La Plateforme est éditée et exploitée par la société Sinsibe France, SASU au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de [Greffe d’immatriculation] sous le n°[numéro d’immatriculation] dont le siège social est situé
Bâtiment le Sequoia
115 Rue des Allobroges
73100 GRESY SUR AIX (Ci-après « KOAPPY »)

L’adresse e-mail de contact est la suivante : contact@koappy.com

Le Prestation commercial de KOAPPY peut être contacté :

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

CGS : désigne les conditions générales de service de mise à disposition de la Plateforme à des Koappers par KOAPPY agissant en qualité de fournisseur de place marché en ligne.

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Compte personnel : désigne le compte général dont dispose un Utilisateur sur la Plateforme pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.

Compte professionnel : désigne le compte spécifique dont dispose un Koapper sur la Plateforme pour publier des Prestations et gérer ses relations avec les Utilisateurs.

Contenu : désigne les données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés sur la Plateforme par le Koapper dans le cadre de l’utilisation de son Compte professionnel.

Contrat : désigne le contrat conclu par le Koapper avec KOAPPY lequel est constitué:

Forfait : désigne un forfait d’heures commandé par un Utilisateur à un Koapper pour l’ensemble des Prestations proposées par ce Koapper et pour la Période convenue.

Koapper : désigne tout prestataire de Prestations agissant dans le cadre de son activité professionnelle et qui dispose d’un Compte professionnel sur la Plateforme.

KOAPPY : désigne la société qui édite et exploite la Plateforme. KOAPPY est un fournisseur de place de marché en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation. Elle n’intervient pas en qualité de recruteur, d’employeur des Koappers, ni en qualité d’organisme de Prestations à la personne.

Période : désigne la période (1 semaine ou quatre semaines pendant laquelle le Forfait commandé peut être utilisé par l’Utilisateur.

Plateforme : désigne la plateforme numérique de mise en relation entre Koappers et Utilisateurs exploitée par KOAPPY et disponible sous iOS, Android et sur ordinateur.

Prestations : désigne les Prestations d’aide à la vie quotidienne proposées par les Koappers aux Utilisateurs sur la Plateforme.

Utilisateur : désigne tout utilisateur personne physique majeure ayant la capacité de contracter et disposant d’un Compte personnel sur la Plateforme.

ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PROFESSIONNEL

Pour proposer des Prestations sur la Plateforme, le Koapper doit créer préalablement un Compte professionnel.

4.1 Pré-requis :

La création d’un Compte professionnel suppose le respect des pré-requis suivants :

- Etre une personne morale ou physique immatriculée en France auprès du registre qui lui est applicable en raison de son activité professionnelle (tel que le Registre du Commerce et des Sociétés), agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux.

- Remplir en intégralité le formulaire de demande d’ouverture de Compte avec les informations suivantes :

Si le Koapper a sélectionné « Professionnel », il doit saisir :

- Fournir les documents demandés lors de l’ouverture de Compte, tels que :

Si le Koapper n’a pas de statut professionnel au moment de la demande de création de son Compte professionnel, son profil ne sera pas accessible aux Utilisateurs tant que les informations relatives à son statut professionnel ne sont pas complétées.

4.2 – Procédure de création :

Pour créer un Compte professionnel, le Koapper doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Koapper ne peut créer qu’un seul Compte Professionnel.

4.3. – Gestion des identifiants :

Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte professionnel sont choisis par le Koapper en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Koappers. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Koapper. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte professionnel, il appartient au Koapper d’utiliser la procédure de réinitialisation prévue sur la Plateforme afin que de nouveaux identifiants soient créés.

4.4 – Activation du Compte professionnel :

En validant la création de son Compte professionnel, le Koapper :

Le Compte devra alors être validé et activé par KOAPPY. KOAPPY se réserve la possibilité de demander, à tout moment, des justificatifs supplémentaires et est libre de refuser toute demande de création d’un Compte professionnel.

4.5 – Mise à jour du Compte professionnel :

Le Koapper s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations dans son Compte professionnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le Contrat est conclu à compter de la validation de la création du Compte professionnel par KOAPPY. Le Koapper peut mettre fin à son inscription à la Plateforme à tout moment dans les conditions prévues aux CGS.

ARTICLE 6 – ROLE DE KOAPPY

KOAPPY intervient en qualité de fournisseur de place de marché en ligne, au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation, permettant de mettre en relation des Koappers et des Utilisateurs. Elle n’intervient pas en qualité de recruteur, d’employeur des Koappers, ni en qualité d’organisme de services à la personne.

Ainsi, les contrats de prestations de Prestations sont conclus uniquement entre les Koappers et les Utilisateurs. KOAPPY n’est pas partie au contrat et n’est pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre un Koapper et un Utilisateur.

Toutefois, KOAPPY peut être amenée à proposer une solution pour mettre fin à tout litige entre un Koapper et un Utilisateur.

Par ailleurs, le Koapper est informé qu’en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de KOAPPY ne pourra pas être engagée à raison des contenus publiés sur la Plateforme par les Koappers, sauf si KOAPPY ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

ARTICLE 7 – GESTION DES PRESTATIONS DES KOAPPERS

7.1. Respect de la règlementation

Le Koapper s’engage à agir, en qualité de professionnel et conformément à la législation et à la réglementation applicable à son activité et notamment le droit de la consommation incluant en particulier l’information pré-contractuelle du client consommateur ainsi que le droit de rétractation.

Lorsque le Koapper est un organisme de services à la personne, il appartient à ce dernier de s’assurer que le fonctionnement de la Plateforme est compatible avec la règlementation à laquelle il est soumis.

Le Koapper est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent et notamment la déclaration de ses revenus à l’administration fiscale. A cet égard, KOAPPY communique aux Koappers, en janvier de chaque année, ainsi qu’à leur demande, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu’ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.

Les obligations fiscales et sociales auxquelles le Koapper est susceptible d'être soumis sont précisées sur les sites suivants :

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale peuvent compléter cette information et répondre à toutes questions.

7.2. Traitement des demandes des Utilisateurs

Afin de préserver l’image de la Plateforme et de conserver des bonnes relations avec les Utilisateurs, le Koapper veillera à répondre aux demandes des Utilisateurs avec diligence et à adopter, en toutes circonstances, un comportement loyal et conforme à la législation et à la règlementation applicable.

Sauf suspension du Compte professionnel, notamment en cas de congés, le Koapper devra mettre à jour quotidiennement son Compte professionnel, notamment en ce qui concerne l’existence et la disponibilité des Prestations et le traitement des demandes des Utilisateurs.

Les coordonnées des Utilisateurs doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution des Prestations et des obligations qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente des coordonnées des Utilisateurs est interdite, notamment à des fins de prospection.

Les Prestations seront exécutées par le Koapper selon les modalités prévues avec l’Utilisateur.

7.3. Paiement et facturation des Prestations

L’Utilisateur effectue le paiement des Prestations avec un moyen de paiement proposé par la Plateforme.

Les prix des Prestations seront versés au Koapper par virement sur un compte bancaire au nom du Koapper conformément aux conditions générales de STRIPE (https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr) que le Koapper accepte expressément.

Le paiement des Prestations sera effectué, sous déduction de la commission due à KOAPPY et de toute autre somme due par le Koapper à KOAPPY.

Tout remboursement par le Koapper des Prestations payées en ligne sur la Plateforme devra être opéré par l’intermédiaire de son Compte professionnel sur la Plateforme.

Le Koapper est tenu d’adresser une facture à l’Utilisateur pour les Prestations commandées. La facture générée par l’outils de facturation de la Plateforme sera automatiquement libellée en son nom, en utilisant exclusivement les renseignements qu’il aura préalablement fournis sous sa responsabilité.

ARTICLE 8 – FRAIS DE SERVICES DUS A KOAPPY

8.1 – Montant des frais de Services KOAPPY

En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, le Koapper versera à KOAPPY, un montant HT de commission de 17% sur le montant HT de chaque transaction effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Ces frais de services seront acquis même en cas d’annulation des Prestations pour quelque cause que ce soit ou en cas de d’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur.

Le Koapper reconnait et accepte qu’une compensation interviendra entre les sommes dues par le Koapper à KOAPPY et celles dues par KOAPPY au Koapper et ce, même si les conditions légales de la compensation ne sont pas remplies.

8.2 – Retard de paiement

Toute somme non payée à la date d’échéance par le Koapper entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance l'application des pénalités suivantes :

A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Koapper par KOAPPY, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

ARTICLES 9 – LICENCES

9.1. Au profit du Koapper

KOAPPY concède au Koapper, pour le temps de son inscription à la Plateforme, une licence d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme à titre personnel, non-cessible et non-exclusif pour le monde entier.

Le Koapper est ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme conformément au Contrat. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.

9.2. Au profit de KOAPPY

Le Koapper concède à KOAPPY, à titre gratuit et non-exclusif, une licence du Contenu pour le monde entier et pour la durée de l’inscription du Koapper sur la Plateforme.

KOAPPY est ainsi autorisée, dans l’exécution des étapes techniques requises pour le fonctionnement de la Plateforme et le stockage du Contenu, à transmettre ou distribuer le Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ainsi qu’à apporter les changements nécessaires au Contenu pour le rendre conforme et l’adapter à l’environnement technique. Le Koapper garantit à KOAPPY qu’il est titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence.

Par ailleurs, KOAPPY est autorisé à avoir accès au Contenu, y compris aux données transmises ou produites par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, afin d’assurer le bon fonctionnement du Prestation d’intermédiation.

En faisant des commentaires ou des suggestions à KOAPPY concernant la Plateforme, le Koapper accepte que KOAPPY les utilise comme elle le souhaite, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité à son profit.

ARTICLE 10 – STOCKAGE, SAUVEGARDE ET SUPPRESSION DU CONTENU

Le stockage du Contenu s’effectue sur les serveurs de KOAPPY, ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée de l’inscription à la Plateforme et pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme par le Koapper.

Le Koapper est informé qu’aucune donnée de santé ne peut être hébergée sur la Plateforme. En effet, KOAPPY ne bénéficie pas de l’agrément ou de la certification requis pour l’hébergement de données de santé conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique.

Le stockage ne constitue pas une obligation essentielle des CGS puisqu’il est effectué uniquement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. KOAPPY n’a donc aucune obligation de sauvegarder ou de fournir une copie du Contenu au Koapper, lequel doit prendre les mesures appropriées pour en assurer une sauvegarde en fonction de ses besoins.

KOAPPY peut être amenée à examiner tout ou partie du Contenu puis àau supprimer, voire à suspendre le compte du Koapper, dans les conditions prévues aux CGS, dans les cas suivants :

Le Koapper peut à tout moment supprimer du Contenu par lui-même ou en adressant la demande à KOAPPY, étant entendu que s’il a partagé ce Contenu avec des Utilisateurs ou autres internautes, ceux-ci ont pu le copier ou le stocker.

En toute hypothèse, KOAPPY peut conserver le Contenu pendant les durées mentionnées dans sa politique de confidentialité.

ARTICLE 11 – REGLES DE CONDUITE

10.1. Règles de conduite à l’égard des autres Utilisateurs et des tiers

10.2. Règles de conduite à l’égard de KOAPPY

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet et sont la propriété exclusive de KOAPPY ou de ses fournisseurs, à l’exception du Contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite, sauf accord écrit et préalable de KOAPPY. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé par le Koapper à KOAPPY en ce qui concerne le Contenu, sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil, à savoir : « tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants, dès lors qu’ils présentent les caractéristiques prévues par l’article 1218 du Code civil, : une grève, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties, des circonstances sanitaires (tel que : une épidémie), un incendie, un évènement naturel (tel que : tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, piratage ou attaque informatique, toutes mesures gouvernementales empêchant l’exécution des obligations (Ci-après « Force majeure ».)

La Partie touchée par la Force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.

A défaut d’accord entre les Parties, :

Le Koapper reconnait et accepte que, sauf accord préalable et écrit de KOAPPY, la Force majeure ne peut avoir pour effet de retarder ou de suspendre les règlements, de toutes natures, dus à KOAPPY par le Koapper.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

Le Koapper est le seul et unique responsable, tant à l’égard de KOAPPY que des tiers, de tout acte effectué à partir de son Compte professionnel et de toute violation de toute obligation contractuelle, de la règlementation et des lois en vigueur ainsi que des conséquences qui en résulteraient.

KOAPPY ne pourra en aucun cas être responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion d’un contrat conclu entre le Koapper et un Utilisateur en utilisant la Plateforme, sauf faute de KOAPPY.

Le Koapper garantit, en conséquence, KOAPPY contre tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers à ce titre et s’engage à indemniser KOAPPY de tout préjudice de quelque nature que ce soit en résultant.

Dans tous les cas, la responsabilité de KOAPPY ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable : soit à une faute du Koapper, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de Force majeure.

ARTICLE 15 – SUSPENSION, SUPPRESSION ET RESILIATION

Pour toute résiliation, le Compte professionnel sera supprimé automatiquement à compter de la date d’effet de la résiliation.

15 – 1. Résiliation sans motif par le Koapper

Le Koapper peut mettre fin à son inscription à la Plateforme, sans motif, en demandant la suppression de son Compte à KOAPPY par l’intermédiaire de l’option « Supprimer mon Compte » la messagerie de son Compte professionnel.

Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes versées par le Koapper à KOAPPY. Le Koapper pourra continuer à utiliser la Plateforme jusqu’à la fin des Prestations en cours au moment de la demande de résiliation.

15 – 2. Suspension, restriction, résiliation par KOAPPY

KOAPPY peut mettre fin au Contrat en le notifiant au Koapper par écrit moyennant un préavis d’un mois par année d’ancienneté sur la Plateforme et ce, sans avoir à justifier de motif et sans indemnité pour le Koapper.

Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le Koapper de ses obligations légales ou contractuelles, pourra entraîner, en fonction de la gravité du manquement et de la situation, :

KOAPPY indiquera au Koapper, par e-mail et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs pour lesquels il envisage de prendre une telle décision au moins 15 jours avant de sa prise d’effet. La décision de Koappydu Koapper sera effective à l’issue de ce délai, sauf si le Koapper a entre-temps remédié à la situation.

Dans de telles hypothèses, KOAPPY pourra également dénoncer le Contrat, 30 jours après l’envoi d’un e-mail et/ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les faits ou circonstances spécifiques et les motifs justificatifs, si le Koapper n’a pas remédié au manquement légal et/ou contractuel invoqué.

En cas de manquement grave ou répété à ses obligations légales et/ou contractuelles, KOAPPY ne sera pas tenu de respecter un délai de préavis pour mettre les mesures exposées ci-dessus. KOAPPY transmettra au Koapper concerné, l’exposé des motifs de cette décision par e-mail et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes versées par le Koapper à KOAPPY qui se réserve la possibilité de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

16.1 - Données personnelles du Koapper

Toute collecte de données personnelles par KOAPPY dans le cadre du Contrat est soumise à la politique de confidentialité de KOAPPY.

16.2 – Données personnelles dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée.

Les Parties agissant en qualité de responsable de traitement s’engagent en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le Contrat, à savoir :

Si KOAPPY est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Koapper, en qualité de sous-traitant, les Parties s’engagent par voie d’accord annexé au Contrat ou par voie d’avenant ultérieur, en toute hypothèse avant la mise en œuvre de tout traitement de Données Personnelles dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 17 – INDEPENDANCE DES PARTIES

KOAPPY et le Koapper exercent leurs activités respectives en toute indépendance. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité. Chaque Partie choisit seule sa structure juridique et détermine seule sa méthode de travail, de façon autonome, sans aucun lien de subordination par rapport à l’autre Partie. En conséquence, chaque Partie assume les risques inhérents à son activité personnelle et fait ainsi son affaire personnelle des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de sa profession, notamment en matière de responsabilité civile. Chaque Partie assume seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME ET DU CONTRAT

KOAPPY se réserve le droit de faire des modifications à ses CGS. Le Koapper sera informé de ces modifications au moins 1 mois calendaire avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGS. A défaut d’acceptation par le Koapper, celui-ci pourra mettre fin à son inscription à la Plateforme dans les conditions prévues aux CGS.

ARTICLE 20 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 24 – CESSION DU CONTRAT

Le Koapper ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat, sauf accord écrit et préalable de KOAPPY.

ARTICLE 22 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

ARTICLE 23 – RECLAMATIONS – MEDIATION

En cas de réclamation, le Koapper est informé qu’il peut contacter KOAPPY via la messagerie prévue sur la Plateforme ou à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGS. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable par rapport à son importance et à sa complexité, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement entre situations équivalentes.

Tout différend pourra également être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

LE CONTRAT EST REGI ET SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

LORSQUE LE KOAPPER A LA QUALITE DE COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC KOAPPY, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE KOAPPY.